Introduction

récapitulation des dispositions fiscales, relatives au GPLc (en vigueur en 1999)

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 Réduction de la TlPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) à 65,71 F le quintal, ce qui devrait entraîner une baisse de l'ordre de trois centimes à la pompe par rapport aux prix pratiqués fin 1998. (Loi de finances 1999). *
2
 Récupération de la TVA à 100 % sur le GPL carburant pour les artisans, entreprises et professions libérales soumis à ce régime ; (n° 1 du 4 de l'article 298 du code général des impôts).
3
 Faculté est donnée aux départements de réduire ou de supprimer la taxe différentielle (vignette) ; (Article 1599 F bis du code généraI des impôts).
4
 FacuIté est donnée aux départements de réduire de 5O %, ou totalement, le montant de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation ; (Article 1599 novodecies A du code général des impôts).
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 Les véhicules qui fonctionnent exclusivement ou non au GPLc acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2003, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur 12 mois ; (Article 39 AC du code général des impôts). Cette faculté est limitée à la fraction du montant qui n’excède pas la somme mentionnée au 3ème alinéa du 4 de l’article 39 du code général des impôts. *
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 Les équipements des véhicules transformés pour fonctionner exclusivement ou non au GPLc, acquis avant le 1er janvier 2003, sont amortissables exceptionnellement sur 12 mois à partir de leur date de mise en service ; (Art 39 AD du code général des impôts).
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 La taxe sur les véhicules de société est réduite de 25 % (article 1010 A du code général des impôts).
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 Les équipements de distribution acquis avant le 1er janvier 2003 sont amortissables exceptionnellement : sur 12 mois à compter de leur mise en service ; (Article 39 AE du code général des impôts).
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 Les taxis peuvent récupérer les taxes sur le GPLc (TIPP) dans la limite de 9 000 litres ; (Article 265 sexies du code des douanes). *
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 Les transports publics de voyageurs peuvent récupérer les taxes sur le GPLc (TIPP) dans la limite de 40 000 litres par véhicule et par an ; (Article 265 sexies du code des douanes). *
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 Les commerçants sédentaires habitant des communes de moins de 3 000 habitants et réalisant une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes peuvent récupérer la TIPP dans la limite de 1 500 litres ; (Loi de décembre 1989).

* Dispositions nouvelles contenues dans la loi de finances pour 1999.

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